Remise des règles du mécanisme de capacité : un dispositif innovant pour sécuriser l’alimentation électrique de la France

10-04-2014

Réseau de Transport d’Electricité (RTE) a transmis, mercredi 9 avril 2014, à l’approbation de la ministre de l’Environnement, du Développement Durable et de l’Energie, et à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), une proposition de nouvelles règles d’organisation du marché de l’électricité en France. Ces règles issues de la concertation menée par RTE définissent et structurent le mécanisme de capacité. Ce nouveau dispositif doit contribuer, à partir de l’hiver 2016-2017, à assurer la sécurité de l’alimentation électrique de la France. Conçues pour stimuler les investissements dans les moyens de production et d’effacement, les règles du mécanisme de capacité doivent participer à la réussite de la transition énergétique en encourageant la modification des comportements de consommation.
Missionné par le Gouvernement français pour définir ce nouveau marché, RTE, après un an de concertation menée avec les différents acteurs du système électrique, propose un dispositif innovant destiné à maintenir durablement la sécurité de l’alimentation électrique, particulièrement pendant les périodes de grand froid.

Le mécanisme de capacité prévoit que les fournisseurs d’électricité démontrent chaque année qu’ils sont en mesure de couvrir la consommation de leurs clients pendant les périodes de pointe. Ils doivent, pour remplir cette nouvelle obligation posée par la loi, détenir des certificats.

 Ces certificats seront délivrés par RTE aux producteurs ou aux opérateurs d’effacement attestant de la disponibilité de leurs installations lors de ces périodes. Pour cette disponibilité, producteurs et opérateurs d’effacement seront ainsi désormais rémunérés.

 Construites pour accompagner la transition énergétique, les règles du mécanisme de capacité permettent aux fournisseurs de réduire leur obligation quand leurs clients diminuent leur consommation d’électricité à la pointe, et incitent donc à une plus grande sobriété énergétique. Ces effacements pourront jouer un rôle majeur pour limiter l’augmentation rapide des pointes de consommation.

L’approbation de ces règles par la ministre en charge de l’Energie et l’adoption des dispositions relevant de la compétence de la Commission de régulation de l’énergie constituent les prochaines étapes de la mise en place de ce mécanisme.

Documents à consulter :

Rapport d'accompagnement RTE de la proposition de règles du mécanisme de capacité
Proposition RTE de règles et dispositions complémentaires pour le mécanisme de capacité

 

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