Les servitudes et le transfert de propriété

Dialoguer avec les propriétaires sur les servitudes et le transfert de propriété

Pour comprendre

Les servitudes pour les lignes

Lorsque le tracé de détail de la ligne est connu, il est proposé au propriétaire de signer avec RTE une convention assortie d’une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant de la gêne causée par la présence de l’ouvrage.

Ce n’est qu’en cas de désaccord du propriétaire que la procédure administrative de mise en servitudes légales est engagée afin de permettre l’implantation de l’ouvrage contre la volonté du propriétaire. Chaque propriétaire concerné par le projet est informé individuellement de l’ouverture d’une enquête de type parcellaire de huit jours, organisée sous le contrôle du préfet. Cette enquête a pour objet de définir exactement les terrains nécessaires à l’exécution des travaux et d’appeler leurs propriétaires à faire valoir leurs droits. Le préfet institue ensuite par arrêté les servitudes légales. À défaut d’accord avec le propriétaire sur le montant de l’indemnité, celle-ci est fixée par le juge de l’expropriation.

Le transfert de propriété pour les postes

L’acquisition des terrains nécessaires à l’implantation des postes est recherchée tout d’abord par voie amiable. RTE établit ses propositions en fonction des estimations de France Domaine (service du Ministère de l’Économie et des Finances). C’est seulement à défaut d’accord amiable que la procédure d’expropriation est engagée.

Cette procédure débute par une enquête parcellaire de quinze jours, organisée par le préfet. À la suite de cette enquête, le préfet déclare cessibles, par arrêté, les parcelles à exproprier.

Le juge de l’expropriation prononce alors, par ordonnance, le transfert de propriété en faveur de RTE. À défaut d’accord amiable, il fixe le montant de l’indemnité accordée au propriétaire.

Pour aller plus loin

L’indemnisation des propriétaires, des exploitants et des riverains

Après évaluation de la gêne pouvant résulter de la présence de ses ouvrages, RTE propose des indemnisations de différentes natures :

L’indemnisation des servitudes

L’implantation de lignes électriques sur des terrains privés n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de RTE. On distingue donc deux catégories de dommages susceptibles de réparation :

  • les dommages dits permanents qui résultent de la présence de la ligne sur une propriété comme, par exemple, la perte de surface utilisable pour les récoltes;
  • les dommages dits instantanés, c’est-à-dire les dégâts de chantier, tels que des ornières.

Il est proposé une indemnisation de ces dommages. Dans le cas d’une ligne électrique sur un terrain agricole, cette indemnisation s’appuie sur des barèmes déterminés et actualisés chaque année selon les accords passés entre les organisations professionnelles agricoles et RTE.

L’indemnisation des riverains propriétaires d’habitations

RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel causé aux propriétaires d’habitations, principales ou secondaires, situées à proximité de lignes aériennes ou de postes nouveaux de tension égale ou supérieure à 225 000 volts. Cependant, ne sont concernées que les habitations construites ou achetées avant l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique préalable aux travaux ou à la DUP de l’ouvrage.

Une commission indépendante d’évaluation amiable du préjudice visuel, créée par arrêté préfectoral, apprécie alors le préjudice subi ainsi que l’indemnité correspondante. Elle transmet son avis à RTE qui soumet ensuite au propriétaire une proposition d’indemnisation.

6 étapes clés

  1. 1

    Justification technico-économique

  2. 2

    Concertation

  3. 3

    Déclaration d’utilité publique

  4. 4

    Projet détaillé

  5. 5

    Servitudes et transferts de propriété

  6. 6

    Travaux

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