Devenir fournisseur

Les étapes pour devenir notre fournisseur

1 . Répondre aux exigences de RTE

Exigences minimales d’achats

Pour travailler avec RTE, une entreprise doit satisfaire aux critères principaux suivants :

  • ne pas être en situation de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre l’activité, de cession judiciaire ou situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales,
  • être en situation régulière vis-à-vis des obligations relatives au paiement des impôts et taxes et du paiement des cotisations sociales, selon les dispositions légales du pays où elle est établie,
  • justifier d’une assurance suffisante afin de couvrir les risques encourus,
  • présenter une situation d’honorabilité et de solvabilité acceptable,
  • être capable de communiquer en français avec RTE,
  • justifier d’une organisation suffisante et efficace pour garantir les délais et une pratique constante de la qualité. Accepter la surveillance de la qualité sur les sites de production,
  • disposer de ressources humaines, de moyens techniques et de technologies appropriées,
  • répondre aux obligations légales notamment en étant inscrite aux registres du commerce et des sociétés, et des métiers (ou équivalent pour une entreprise étrangère dans son pays d’origine),
  • être en situation régulière concernant le travail dissimulé et illégal,
  • respecter les obligations relatives aux dispositions de sécurité et conditions de travail en vigueur.

Exigences en matière de qualité

Selon les enjeux des produits achetés, la Direction Achats peut réaliser une évaluation et un suivi du système de management de la qualité du fournisseur :

  • analyse et notation de la partie qualité (sécurité et environnement) d’après un questionnaire (dossier d’examen d’aptitude),
  • visite d’approfondissement chez le fournisseur,
  • évaluation du système de management de la qualité,
  • évaluation sur site du système de management de la qualité appliqué au produit acheté,
  • vérification des actions correctives éventuelles.

Ces différentes phases conduisent, selon les résultats et les objectifs poursuivis, à :

  • accepter ou reconnaître le système qualité du fournisseur pour un produit et un lieu donnés,
  • renouveler cette reconnaissance,
  • retirer ou suspendre l’acceptation ou la reconnaissance précédemment mentionnée.

Après son acceptation ou sa reconnaissance, la surveillance du système de management de la qualité peut comprendre :

  • des audits de suivi,
  • des visites d’inspection,
  • des essais de prélèvement.

Évaluation sur site du système de management de la qualité appliqué au produit acheté

Dans le cas d’un produit manufacturé, le lieu est le site de production c’est-à-dire l’usine ou la chaîne de fabrication. Pour les travaux, il s’agit du chantier.

Exigences en matière d’environnement

L’environnement est un enjeu majeur pour RTE, certifié ISO 14001 depuis fin 2002. Cette implication se retrouve dans la conduite de ses achats. Pour mettre en œuvre sa politique environnementale, RTE associe ses fournisseurs à cette démarche.

Vous porter candidat

Se porter candidat relève soit d’une démarche commerciale spontanée du fournisseur soit d’une manifestation d’intérêt à la suite d’une publicité publiée au supplément du Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) dans le cadre des Directives Européennes ou encore en déposant une proposition spontanée ou en répondant à un Appel à Compétences publié sur le site de l'association PactePME.

Il existe plusieurs types de publicité :

  • L’avis sur l’existence d’un système de qualification permet aux fournisseurs qui souhaitent être qualifiés pour un couple produit/fournisseur de manifester leur intérêt. Dans le cas d’une consultation sur ce domaine d’achat, les fournisseurs qualifiés peuvent être sélectionnés pour participer à la consultation sur les projets de marchés.
  • Pour les autres avis (avis de marché, avis de concours, avis périodique indicatif), il s’agit pour les fournisseurs de manifester leur intérêt pour participer à la consultation sur le projet de marché indiqué dans l’avis.

Pour rechercher les systèmes de qualification du domaine Infrastructure de Réseau de Transport, se référer au supplément du Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).

2 . Être sélectionné

Sur la base d’une évaluation sur dossier complétée le cas échéant par des tests de produit, RTE établit une liste des entreprises aptes ou qualifiées. À partir de cette liste et sur la base de critères de sélection, RTE procède à la constitution de la liste des entreprises appelées à participer à la consultation.

Nota : la qualification d’une entreprise ou sa candidature à la suite d’un avis de publicité européenne ne garantit pas à l’entreprise d’être consultée, RTE étant fondé à limiter le nombre d’entreprises consultées à un niveau justifié par les caractéristiques du projet de marché.

Cas spécifique de la compensation des pertes électriques sur le réseau

Dossiers de qualification

Les fournisseurs souhaitant participer aux consultations d’achat d’énergie ou de garanties de capacité, et remettre des offres commerciales doivent faire l’objet d’une qualification. Celle-ci sera prononcée suite à la réception et à l’analyse par RTE d’un dossier composé :

  • d’un courrier d’acceptation des termes de la Convention Généralesur le(s) domaine(s) souhaité(s),
  • d’éléments administratifs, financiers et fiscaux ;

et après tests probants des accès aux systèmes d’information de RTE spécifiques aux achats d’énergie et de garanties de capacité..

La Convention Générale applicable aux achats d’énergie et de garantie de capacité pour la compensation des pertes fixe le cadre contractuel des relations entre RTE et ses fournisseurs. La Convention n° PE 01-2006, Version n° 4, s’applique depuis le 1er janvier 2016. Les versions antérieures sont archivées en page "Archives".

Si vous êtes intéressés par ce cas spécifique, vous êtes invités à contacter dès maintenant RTE et à demander l’envoi du dossier de qualification nécessaire.

3. Participer à nos consultations

Dossier de consultation type

RTE adresse un dossier de consultation aux entreprises admises à déposer une offre dans tous les cas de projets de marchés. Ce dossier comprend toutes les pièces nécessaires à l’établissement de l’offre à savoir :

  • la lettre de consultation qui précise la date de limite de réception de l’offre, les modalités de remise de l’offre, ainsi que le critère d’attribution du marché. Elle contient le règlement de consultation qui définit «la règle du jeu» et les pièces à fournir par le fournisseur. Le cas échéant, cette lettre contient des formulaires relatifs :
    • au groupement momentané d’entreprises,
    • à la sous-traitance,
    • à la garantie financière
    • à la confidentialité.
  • le projet de marché qui contient :
    • les dispositions administratives et commerciales générales et particulières d’achat,
    • le cahier des charges techniques qui donne tous les renseignements d’ordre technique sur le projet (l’expression du besoin, les performances attendues, les diverses contraintes à respecter liées notamment à la qualité, la sécurité et à l’environnement).

Consultations en ligne

RTE réalise ses achats à l’aide de sa plate-forme privative de consultation.
Cette plate-forme est un espace sécurisé de gestion des échanges entre RTE et ses fournisseurs. Elle permet de dématérialiser une partie du processus achat.
Les fournisseurs invités à participer à une consultation reçoivent leurs codes d’accès à cette plate-forme. Ces codes d’accès sont personnels et nominatifs.
 

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