Un modèle stable et régulé

Un modèle stable, pour agir dans la durée

Pour comprendre

Le transport de l’électricité est une activité régulée par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), qui fixe les tarifs d’utilisation du réseau. Avec à la clé de la stabilité et de la visibilité sur plusieurs années pour RTE, ses clients et les investisseurs.

RTE est en situation de monopole régulé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Les mécanismes de régulation permettent de lisser et de rectifier les effets de certains aléas (climatiques et économiques) impactant l’activité de transport d’électricité en France. Ils nous assurent, sur plusieurs années, une trajectoire financière robuste aux facteurs externes.

Le transport d’électricité est une activité régulée, conformément aux textes sectoriels européens adoptés depuis la fin des années 1990. Leur transposition en droit français (notamment au sein du Code de l’Énergie) précise les conditions d’exercice de nos missions. Elle souligne notamment notre indépendance de gestion vis-à-vis de nos actionnaires et notre neutralité vis-à-vis de l’ensemble des acteurs du système électrique.

Comment sont fixés les tarifs de RTE ?

Les recettes de RTE ne résultent pas d’un prix de marché mais d’un tarif, le Tarif d’Utilisation du Réseau Public de Transport d’Électricité (TURPE). Conformément au Code de l’Énergie, ce tarif est fixé par la CRE. Il est établi de manière transparente et non discriminatoire pour :

  • couvrir tous les coûts de RTE, dans la mesure où ils correspondent à ceux d’un opérateur efficace,
  • assurer une juste rémunération des capitaux engagés à travers les programmes d’investissement.

Le tarif en vigueur à compter du 1er août 2017 (TURPE5) s’applique pour une période d'environ quatre ans. Il tient compte des investissements importants prévus sur la période. C’est également la CRE qui approuve les volumes d’investissement de RTE et fixe les objectifs de rentabilité à l’entreprise.

 

Pour aller plus loin

Une activité régulée : quelles conséquences pour RTE ?

  • Nous élaborons notre programme annuel d’investissements, nous le soumettons à l’approbation de la CRE, qui en effectue le suivi.
  • Les pouvoirs de notre Conseil de Surveillance sont limités, en dérogation aux dispositions du Code de Commerce. Ainsi, les décisions relatives à la gestion et au développement du réseau ne relèvent pas du Conseil de Surveillance dont la compositiona évolué en mars 2017 : il réunit 2 représentants de l’Etat, 6 représentants des actionnaires et 4 représentants des salariés.

Conformément à l’article L11-4 du Code de l’Energie, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a été saisie afin de procéder au réexamen de la certification de RTE. Dans l’attente de la décision de la CRE, la certification accordée en 2012 reste en vigueur.
> Lire : Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE

 

Tout savoir sur le tarif d'accès au réseau

Le pouvoir de décision en matière de TURPE appartient à la CRE. Le Ministre dispose d’un délai de deux mois pour publier au Journal Officiel la délibération tarifaire de la CRE. Toutefois, dans ce même délai, elle peut demander une nouvelle délibération, par décision motivée publiée au Journal Officiel, si elle estime que la délibération de la CRE ne tient pas compte des orientations de politique énergétique.

Pour le transport d’électricité, le TURPE est déterminé par la CRE sur la base des prévisions d’évolution des charges liées au réseau de transport. L’objectif : couvrir ces charges après déduction des autres produits (recettes d’enchères aux interconnexions, prestations...).

Le tarif couvre deux catégories de charges :

  1. Les charges d’exploitation (achats, charges de personnel, impôts et taxes). Les prévisions d’évolution de ces charges intègrent des dispositifs qui incitent RTE à une meilleure productivité.
  2. Les charges de capital (dotations aux amortissements et rémunération du capital)liés aux invertissements réalisés où les dépenses d'investissement font l'objet de dispositifs incitant RTE à leur maitrise. La rémunération des capitaux engagés est le produit de deux termes :
  • une assiette : la Base d’Actifs Régulée (BAR), qui représente la valeur comptable des actifs possédés par RTE, déduction faite des subventions d’investissement (subventions de raccordement par les utilisateurs, subvention européenne pour le projet France-Espagne),
  • un taux de rémunération, le CMPC (Coût Moyen Pondéré du Capital), qui est déterminé au moyen d’un modèle d’évaluation tenant compte de différents paramètres dont le taux sans risque du marché représenté par les obligations d’État, le supplément de rémunération demandé par les investisseurs obligataires par rapport au taux sans risque, la rémunération des capitaux propres compte tenu de la sensibilité au risque de marché. Pour TURPE 5, le CMPC a été fixé à 6,125%.

> Voir aussi : décision tarif au JO

> Consulter le portail clients de RTE

La CRE a mis en place le Compte de Régulation des Charges et Produits (CRCP), dispositif de recouvrement des charges et produits difficilement prévisibles et non maîtrisables. Son objectif : rattraper les écarts observés entre les hypothèses retenues pour l’élaboration du tarif et les réalisations pour certains postes de charges et de produits identifiés (soutirages, recettes d’interconnexion, achat des pertes...). Il permet de restituer ou de reprendre ces écarts aux utilisateurs du réseau via des évolutions tarifaires.

L’évolution annuelle du tarif TURPE 5 tient compte de l’indice des prix à la consommation et d’un facteur d’apurement du CRCP, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l’année précédente et des apurements décidés poru ce solde (et limité à ±2%). Le tarif peut donc être amené à évoluer à la hausse ou à la baisse.

La délibération TURPE 5 prévoit également des mécanismes d’incitation financière pour que le gestionnaire de réseau optimise ses coûts, améliore la qualité de service et poursuive ses activités de recherche et développement.

Tarif payé par les utilisateurs du réseau : les grands principes

Depuis l’origine, les principes généraux de la structure du tarif payé par les utilisateurs du réseau de transport d'électricité sont les suivants :

  • tarification indépendante de la distance parcourue (principe du «timbre-poste»),
  • tarification identique sur tout le territoire français (principe de la péréquation tarifaire),
  • tarification fonction de la puissance souscrite et de l’énergie consommée pour le soutirage. Pour les niveaux de tension 63/90 kV et 225 kV, une grille tarifaire de l’utilisation du réseau de transport horosaisonnalisée, avec cinq plages temporelles est appliquée.
  • tarification fonction de l’énergie pour l’injection en très haute tension (environ 2% des recettes tarifaires de RTE),
  • tarification des prestations annexes.

Les atouts de notre activité régulée

  1. 1

    La visibilité tarifaire pour l’ensemble des acteurs.

  2. 2

    Une programmation efficace de nos investissements.

  3. 3

    Une maîtrise des équilibres financiers

  1. 1,5 Md€

    Montant des investissements de RTE approuvés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) pour l’année 2016. Dans les années à venir, les investissements se maintiendront à ce niveau.

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