Un engagement datant des années 90

Les fondements de la concertation sur les projets d’ouvrages électriques ont été posés à l’origine par le protocole du 25 août 1992, dans lequel EDF s’est engagé à vis à vis de l’Etat à mettre en œuvre, le plus en amont possible de chacun de ses projets de 63 000 à 400 000 volts, une large concertation avec l’ensemble des partenaires concernés (élus, associations, etc.).

Ce principe a été reconduit par les accords « Réseaux électriques et environnement » signés (en 1997 et 2001) entre l’Etat et le groupe EDF. Après la création de RTE en 2000, il est réaffirmé dans le Contrat de Service Public signé le 24 octobre 2005 entre l’Etat, EDF et RTE.

Plusieurs circulaires suivront, dont la plus récente est celle du 9 septembre 2002, relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité : elle précise que la concertation sur les projets a pour objectifs « de définir, avec les élus et les associations représentatifs des populations concernées, les caractéristiques ainsi que les mesures d’insertion environnementale et d’accompagnement du projet » et « d’apporter une information de qualité aux populations concernées par le projet ».

Déroulement de la concertation

La concertation prend la forme de réunions associant les services de l’Etat, les élus, le monde agricole, les associations et le mode économique, ainsi que le maître d’ouvrage. Elles se déroulent sous l’égide du préfet, généralement en deux phases :

• Présentation du projet et délimitation de l’aire d’étude qui doit être suffisamment large pour n’écarter aucune solution satisfaisante sur les plans environnementaux, techniques  et économiques.
• Recensement des différentes contraintes à l’intérieur de cette aire d’étude, présentation des différentes solutions envisageables pour aboutir au choix d’une solution partagée au sein de laquelle sera déterminé le fuseau (pour les lignes) ou l’emplacement (pour les postes) dit "de moindre impact".

L’étude d’impact expose les solutions envisagées et explique le choix validé par la concertation. Elle présente les mesures de réduction d’impacts et d’accompagnement du projet.

Enfin, le Plan d’accompagnement de projet (PAP), dispositif financier prévu dans le Contrat de Service Public signé par RTE pour les nouvelles lignes aériennes, permet de compléter ces mesures.

Certains projets d’importance nationale peuvent également faire l’objet d’un débat public régi par le code de l’environnement.

Le débat public et la Commission nationale du débat public (CNDP)

Le débat public est une procédure instituée par le législateur, permettant au public d’être associé, en amont des décisions, à l’élaboration des projets présentant de forts enjeux socio-économiques ou ayant un impact significatif sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Le public peut se prononcer sur l’opportunité du projet.

La Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante, a pour mission principale d’être l’instance garante de la participation du public au processus d’élaboration des projets d’ouvrages électriques. Elle est composée de 21 membres issus de trois collèges (élus, magistrats, représentants de la société civile et personnalités qualifiées).

Les projets les plus importants font l’objet d’une saisine obligatoire de la CNDP par le maître d’ouvrage. Parmi ces projets, se trouvent les lignes de tension égale à 400 000 volts et d’une longueur supérieure à 10 km.

Les caractéristiques principales des grands projets de moindre importance doivent être rendus publics afin de permettre une saisine facultative de la CNDP. On trouve, parmi ces projets, les lignes de tension supérieure ou égale à 200 000 volts et d’une longueur aérienne supérieure à 15 km.
La CNDP est ensuite libre d’organiser  ou non un débat public. Le cas échéant, elle confiera l’organisation du débat public soit au maître d’ouvrage, soit à une Commission particulière du débat public. Les décisions de la CNDP sont publiées au Journal officiel.

Le bilan et le compte rendu de chaque débat public sont publiés par la CNDP et joints au dossier soumis à enquête publique. Le maître d’ouvrage décide ensuite, par un acte publié dans la presse, du principe et des conditions de poursuite de son projet.

Le financement de l’organisation matérielle du débat est à la charge de RTE toutefois  le coût des éventuelles expertises complémentaires incombe à la CNDP. Les indemnités des membres des commissions particulières relèvent du budget de la CNDP, garantissant ainsi l’indépendance de ces commissions.