Les servitudes (pour les lignes)

RTE poursuit le dialogue avec les propriétaires et les exploitants en vue d’arrêter la localisation exacte de l’ouvrage pour limiter la gêne éventuellement causée par l’utilisation du sol. Lorsque le passage exact de la ligne est connu, le propriétaire signe avec RTE une convention assortie d’une indemnité destinée à réparer le préjudice causé par la présence de l’ouvrage. Lexploitant agricole bénéficie d’un droit à indemnisation directe.

En cas de désaccord du propriétaire, la procédure administrative de mise en servitudes légales est engagée. Les servitudes sont ensuite instituées par arrêté préfectoral. A défaut d’accord amiable sur l’indemnité proposée, celle-ci est fixée par le juge de l’expropriation.

L’indemnisation des servitudes

L’implantation de lignes électriques sur des terrains privés n’entraîne aucun transfert de propriété au profit de RTE. En revanche, elle peut créer une gêne qui est indemnisée.

On distingue deux catégories de dommages susceptibles de réparation :

- les dommages permanents qui résultent de la présence de la ligne sur une propriété (ex. perte de surface utilisable pour les cultures),
- les dommages instantanés (ex. dégâts de chantier).

Dans le cas d’un passage sur un terrain agricole, les dommages sont indemnisés suivant des barèmes déterminés et actualisés chaque année conformément aux accords passés entre les organisations professionnelles agricoles et RTE.

L’indemnisation des riverains propriétaires d’habitations

Tout propriétaire qui estime subir un préjudice anormal et spécial, du fait notamment de la gêne visuelle causée par un ouvrage électrique nouveau, peut en demander réparation auprès de la juridiction compétente. Il convient cependant de privilégier la recherche d’accords amiables.

Ainsi, RTE propose aux propriétaires de maisons d’habitation situées à proximité des nouveaux ouvrages de tension égale ou supérieure à 225 000 volts, lorsque cela est possible, de limiter cette gêne par des plantations arbustives ou d’autres mesures palliatives. De plus, depuis 1998, RTE s’engage à indemniser le préjudice visuel si les maisons ont été construites ou achetées avant l’enquête publique préalable aux travaux ou à la DUP de l’ouvrage. Une commission départementale est chargée d’apprécier le préjudice visuel subi ainsi que l’indemnité correspondante. Elle transmet son avis à RTE qui soumet ensuite au propriétaire une proposition d’indemnisation.

Le transfert de propriété (pour les postes)

L’acquisition des terrains nécessaires à l’implantation des postes est recherchée par voie amiable. RTE établit ses propositions en fonction des estimations du Service des domaines de l’administration fiscale. A défaut d’accord amiable, la procédure d’expropriation est engagée, sous le contrôle du préfet.