Les achats de RTE sont conformes aux règles communautaires applicables au secteur de l'énergie ainsi qu'à la législation commerciale française. RTE n'est pas soumis au code des marchés publics. Dans les cas où l'objet des marchés est en lien avec la mission de service public de RTE, ils sont de droit public. Dans les autres cas, les marchés sont de droit privé.

Liste des principaux textes applicables aux achats de RTE :

En fonction des seuils définis en France par le décret 2005-1741, les achats de RTE sont soumis aux règles de transparence et d'ouverture à la concurrence définis par les Directives Européennes applicables au secteur de l'énergie et les textes de transposition française :

• Directive 2004-17 du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et services postaux.
• Ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 et décret 2005-1308 du 20 octobre 2005, relatifs aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, transposant la Directive ci-dessus.

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