France - Allemagne

1. Introduction

Dernière mise à jour : RTE, RWE TSO et EnBW TNG publient la version 1.2 des Règles IFD qui entreront en vigueur le 13 décembre 2007. Ces règles décrivent les mécanismes d'allocation de capacités infra journaliers en vigueur sur cette interconnexion et prennent en compte les résultats des travaux d'harmonisation des règles d'allocation de la région Europe Centre Ouest (CWE).

RTE, RWE Transportnetz Strom et EnBW Transportnetze AG ont organisé conjointement la mise en place d'un nouveau mécanisme pour l'allocation des capacités sur l'interconnexion France-Allemagne, conformément au règlement européen 1228/2003 à partir du 1er Janvier 2006. L'allocation des capacités est faite selon un mécanisme de marché basé sur des enchères explicites assurant ainsi la gestion transparente et non discriminatoire de la congestion.

Les trois GRT mentionnés ci-dessus ont nommé RTE en tant qu'opérateur unique pour les enchères dans le sens France vers Allemagne, et RWE Transportnetz Strom en tant qu'opérateur unique pour les enchères dans le sens Allemagne vers France. Le mécanisme retenu sur les deux directions est une enchère fermée, à un seul tour sur trois horizons temporels différents: annuel, mensuel et journalier.

Toutes les enchères sont régies par les mêmes Règles (Règles d'Accès à l'Interconnexion France-Allemagne). Ces Règles couvrent aussi tous les aspects d'utilisation de capacité relatifs aux enchères.

Les résultats des enchères opérées par RTE sont consultables via le site internet de RTE sous la rubrique "Vie du système électrique". Les résultats des enchères opérées par RWE Transportnetz Strom sont consultables sur le site internet de RWE Transportnetz Strom.

Toutes annonces relatives aux enchères (ex : spécifications d'enchères) opérées par RWE Transportnetz Strom sont consultables sur le site internet de RWE Transportnetz Strom.

2. Les principes

Les participants doivent accéder séparément au système d'enchères de l'opérateur d'enchères pour une direction donnée. Les enchères dans les deux directions sont en principe tenues simultanément.

La capacité allouée aux enchères journalières dans une direction donnée est augmentée de la quantité de capacité allouée aux enchères annuelles/mensuelles dans la même direction qui n'a pas été nominée, selon le principe du "Use-It-Or-Lose-It". Les capacités non nominées par le titulaire sont alors perdues, aucune réclamation n'étant possible.

La capacité allouée aux enchères journalières dans une direction donnée est augmentée de la quantité de capacité allouée aux enchères annuelles/mensuelles dans la direction opposée qui a été nominée selon le principe de superposition ("Netting").

Le principe de nomination retenu est celui du "One-to-One-Strict" : le titulaire des capacités et la contrepartie de l'autre côté de la frontière sont identiques.

A partir du 3 janvier 2007, un Utilisateur ayant acquis de la capacité aux enchères périodiques pourra, sous les conditions décrites dans les Règles IFD v1.1 :

• transférer tout ou partie des capacités acquises à un autre Utilisateur



• demander aux GRT de remettre en vente, toute ou partie de ses capacités.

3. Modalités d'accès

Les modalités d'accès à l'interconnexion France-Allemagne sont décrites dans les Règles d'Accès à l'Interconnexion France-Allemagne.
En synthèse, un participant éventuel aux enchères sur cette interconnexion doit:

• Signer le formulaire "Statement of Acceptance" ;
  


• Signer avec RTE un "Accord de participation aux Règles d'Accès au Réseau Public de Transport d'électricité français pour des Importations et des Exportations" ;
  


• Etre responsable d'équilibre (Bilanzkreisvertrag) en Allemagne avec au moins un gestionnaire de réseau de transport allemand impliqué (RWE Transportnetz Strom et/ou EnBW Transportnetze AG) ;
  


• Fournir une garantie bancaire qui couvre toutes dettes éventuelles relatives aux enchères dans la direction Allemagne-France (les aspects financiers des enchères dans la direction France - Allemagne sont détaillés dans les "Règles d'Accès au Réseau Public de Transport d'électricité français pour des Importations et des Exportations").

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