Comment ?

• Sur un registre unique d’enquête en format papier ouvert à cet effet dans les mairies d’Argences, Arromanches-Les-Bains, Barfleur, Bellengreville, Dives-sur-Mer, Grandcamp-Maisy, Le Havre, Honfleur, Ouistreham, Mondeville, Ranville, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Marcouf, Saint-Vaast-La-Hougue, ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine de Caen la Mer, aux jours et heures habituels d’ouverture du public.
• Sur le registre d’enquête en format dématérialisé accessible sur le site : registre-numerique.fr/raccordement-cm2
• Par courrier postal adressé à l’attention du président de la commission d’enquête, à la mairie de Ouistreham – Place Albert Lemarignier – 14150 Ouistreham Riva-Bella, qui les annexera audit registre.
• Par courriel, à l’adresse suivante : raccordement-cm2@mail.registre-numerique.fr
• Lors des permanences de la commission d’enquête.

Ouistreham (14150) – Place Albert-Lemarignier

• Mardi 30 juin 2026, de 9h00 à 12h00
• Lundi 13 juillet 2026, de 9h00 à 12h00
• Mardi 11 août 2026, de 14h00 à 17h30

Mondeville (14120) – 5 rue Chapron

• Mardi 30 juin 2026, de 13h30 à 17h00
• Mardi 11 août 2026, de 9h00 à 12h00

Honfleur (14600) – Place de l’Hôtel de Ville

• Vendredi 3 juillet 2026, de 9h00 à 12h00
• Mardi 4 août 2026, de 9h00 à 12h00

Dives-sur-Mer (14160) – Rue Général de Gaulle

• Vendredi 3 juillet 2026, de 14h00 à 17h00
• Lundi 20 juillet 2026, de 14h00 à 17h00

Le Havre (76600) – 1517 place de l’Hôtel-de-Ville

• Mardi 7 juillet 2026, de 9h30 à 12h30
• Mercredi 29 juillet 2026, de 9h30 à 12h30

Saint-Jouin-Bruneval (76280) – 2 place Stéphane-Hessel

• Mardi 7 juillet 2026, de 14h30 à 17h00
• Mercredi 29 juillet 2026, de 14h30 à 17h00

Caen la Mer – Caen (14000) – 16 rue Rosa Parks

• Jeudi 9 juillet 2026, de 9h00 à 12h00
• Mardi 4 août 2026, de 14h00 à 17h00

Argences (14370) – 2 place du Général-Leclerc

• Jeudi 9 juillet 2026, de 14h00 à 17h00
• Vendredi 31 juillet 2026, de 9h00 à 12h00

Ranville (14860) – 3 rue des Airbornes

• Lundi 13 juillet 2026, de 15h00 à 17h30
• Vendredi 31 juillet 2026, de 15h00 à 17h30

Arromanches-les-Bains (14117) – Rue Colonel-René-Michel

• Mercredi 15 juillet 2026, de 9h00 à 12h00
• Jeudi 6 août 2026, de 9h00 à 12h00

Saint-Vaast-la-Hougue (50550) – 9 rue de Choisy

• Mercredi 15 juillet 2026, de 13h30 à 17h00
• Mercredi 22 juillet 2026, de 13h30 à 17h00

Grandcamp-Maisy (14450) – Place de la République

• Vendredi 17 juillet 2026, de 9h00 à 12h00

Saint-Marcouf (50310) – 1 place de la Mairie

• Vendredi 17 juillet 2026, de 15h00 à 17h00

Bellengreville (14370) – 10 rue Léonard-Gille

• Lundi 20 juillet 2026, de 9h00 à 12h00
• Jeudi 6 août 2026, de 14h00 à 17h00

Barfleur (50760) – 66 rue Saint-Thomas-Becket

• Mercredi 22 juillet 2026, de 9h00 à 12h00

Pendant toute la période de l’enquête, le dossier d’enquête publique sera tenu à la disposition du public, en format papier, dans toutes les communes mentionnées ci-dessus.

Vous pouvez également le consulter en ligne en cliquant sur ce lien.

À l’issue de l’enquête publique, les décisions suivantes seront susceptibles d’être prises :

• un arrêté du ministre en charge de l’énergie portant déclaration d’utilité publique et validant les plans locaux d’urbanisme des communes d’Ouistreham et de Ranville pour la création de la liaison électrique souterraine entre la plateforme électrique en mer et la station de conversion à Bellengreville (14) ;
• un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et validant le plan local d’urbanisme de Bellengreville pour la création d’une station de conversion à Bellengreville (14) ;
• la signature de la convention permettant l’utilisation du domaine maritime situé en dehors des limites administratives des ports ;
• un arrêté préfectoral portant sur l’autorisation environnementale incluant :
  • l’absence d’opposition à l’encontre des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés ;
  • une dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats ;
  • l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 ;
  • une autorisation unique relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu’ils sont nécessaires à l’établissement des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité afférents ;
  • un arrêté d’approbation lié à l’utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports, lorsqu’il est nécessaire à l’établissement d’installations de production d’énergie renouvelable en mer ou des ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité afférents ;
  • une autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ;
  • une autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres.
• des arrêtés préfectoraux portant d’une part permis de construire pour la création de la station de conversion de « Garcelles », d’autre part permis de construire pour les travaux dans l’emprise du poste électrique existant de Tourbe, tous deux situés sur la commune de Bellengreville (14), une fois les demandes d’autorisations d’urbanisme afférentes déposées et instruites selon les dispositions du code de l’urbanisme.