Comment ?

• Sur les registres d’enquête établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d’enquête dans les mairies de Brec’h, Erdeven, Groix, Locoal-Mendon, le Palais, Ploemel, Plouharnel, Pluvigner et Quiberon ;
• Ou les adresser par correspondance à la présidente de la commission d’enquête à la mairie de Plouharnel, place de la Mairie, 2 place Saint-Armel, 56340 Plouharnel ou par courriel à l’adresse suivante :
  • raccordement-des-parcs-eoliens-en-bretagne-sud@mail.registre-numerique.fr avec le libellé « projet de raccordement électrique des parcs éoliens en Bretagne sud » ;
• ou directement sur le registre dématérialisé ;
• pour les propriétaires intéressés par les limites des biens à exproprier dans le cadre du projet de construction du poste électrique de Pluvigner, par courrier adressé à la présidente de la commission d’enquête ou aux maires de Pluvigner et Plouharnel, ou sur les registres d’enquête parcellaire établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par les maires de Pluvigner et Plouharnel.

• Mairie de Plouharnel - lundi 17 août 2026 de 9h00 à 12h30 
• Mairie du Palais - vendredi 21 août 2026 de 8h30 à 12h00 
• Mairie d’Erdeven - mardi 25 août 2026 de 14h00 à 17h00 
• Mairie de Groix - vendredi 28 août 2026 de 8h30 à 12h00
• Mairie de Quiberon - lundi 31 août 2026 de 14h00 à 17h30
• Mairie de Pluvigner - samedi 5 septembre 2026 de 8h45 à 12h00 
• Mairie de Brec’h - mercredi 9 septembre 2026 de 13h45 à 17h30 
• Mairie de Ploemel - mardi 15 septembre 2026 de 9h à 12h30
• Mairie de Locoal-Mendon - jeudi 17 septembre 2026 de 8h30 à 12h00
• Mairie d’Erdeven - mercredi 23 septembre 2026 de 9h00 à 12h00
• Mairie de Plouharnel - lundi 28 septembre 2026 de 13h30 à 17h30

Pendant toute la période de l’enquête, le dossier d’enquête publique sera tenu à la disposition du public, en format papier, dans toutes les communes suivantes :

• Erdeven – place de la Mairie 56410 Erdeven ;
• Brec’h – 9 rue Georges Cadoudal 56400 Brec’h ;
• Locoal-Mendon - 4 place du général de Gaulle 56550 Locoal-Mendon ;
• Ploemel - 1 allée Abbé Martin Kercret 56400 Ploemel ;
• Plouharnel – 2 place Saint-Armel – 56340 Plouharnel ;
• Pluvigner – Place Saint-Michel 56330 Pluvigner ;
• Groix – 13 place Joseph Yvon – 56590 Groix ;
• Le Palais – 2 passage de l’Hôtel de Ville ;
• Quiberon – 7 rue de Verdun - 56170 Quiberon.

Ce dossier est également consultable sur les sites internet des services de l’État :

• Pour le Morbihan : consulter le dossier
• Pour le Finistère : consulter le dossier
• Consulter le registre dématérialisé

À l’issue de l’enquête publique, les décisions suivantes seront susceptibles d’être prises :

• un arrêté préfectoral d’autorisation environnementale tenant lieu :
  • d’absence d’opposition à déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, ou arrêté de prescription applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
  • d’autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement en application des articles L. 341-7 et L.3 41-10 ;
  • de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l’article L.411-2 ;
  • d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L.414-4 ;
  • d’autorisation de défrichement en application des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier ;
  • d’autorisation spéciale du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense prévue par l’article L.6352-1 du code des transports ;
  • d’arrêté d’approbation de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime situé en dehors des limites administratives des ports ;

Le cas échéant, assortie de prescriptions ou un refus ;

• signature, par l'État représenté par le préfet du Morbihan, de la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime (CUDPM) situé en dehors des limites administratives des ports en application des articles L. 2124-1 et suivants et R. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
• un arrêté du ministre chargé de l’énergie déclarant l’utilité publique des travaux de création d’une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts en courant alternatif entre le poste électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner, emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme de Brec’h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner.
• au plus tard un an après la clôture de l’enquête publique, un arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique du projet de construction du poste électrique 225 000 volts de Pluvigner et des travaux dans le poste existant au bénéfice de RTE, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Pluvigner, et déclarant cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation du projet.
• un arrêté préfectoral portant permis de construire pour la création du poste électrique à terre de Pluvigner et les travaux sur le poste existant, dans la commune de Pluvigner, une fois la demande d’autorisation d’urbanisme afférente déposée et instruite selon les dispositions applicables du code de l’urbanisme.