L’appel d’offres effacement est un dispositif de soutien au développement des effacements de consommation d’électricité, visant à contribuer à l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (article L271.4 du code de l’énergie). Ce dispositif, approuvé par la Commission européenne le 7 février 2018 et modifié le 29 octobre 2021, assure un soutien à la filière de l’effacement de consommation en France via des appels d’offres annuels jusqu’en 2023. Les modalités de l'appel d'offres sont fixées par la Ministre chargée de l'énergie, après concertation et proposition de RTE.

Cet appel d’offres apporte une rémunération complémentaire à celle du mécanisme de capacité. Le montant de ce complément de rémunération dépend du niveau de prix sur le mécanisme de capacité.

L’appel d’offres effacement est ouvert à tous les sites de soutirage capables de réaliser des effacements de consommation, à l’exclusion :

• des sites réalisant des effacements à partir d’un moyen d’autoproduction conventionnelle (diesel) ;
• des sites titulaires d’un contrat d’interruptibilité. Néanmoins, pour une année donnée, les sites ont la possibilité de candidater en parallèle sur les deux appels d’offres, puis de se retirer des engagements de l’appel d’offres effacement, s’ils sont sélectionnés à l’appel d‘offres interruptibilité (voir modalités dans le cahier des charges)

Pour 2023, le volume maximal pouvant être contractualisé pour l’appel d’offres effacement est fixé à 8 011 MW, dont 5 109 MW réservés aux sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 1 MW. Pour la première fois, ces sites pourront candidater pour des durées allant de un à dix ans.

Les candidats peuvent déposer leur dossier jusqu’au 30 juin 2022, conformément au calendrier ci-dessous : 

• Date limite pour poser vos questions relatives à l’appel d’offres effacement : 3 juin 2022
• Date limite de dépôt des offres (documents administratifs et techniques, offres et pièces relatives à l’offre financière ) : 30 juin 2022 à 10h

Retrouvez toutes les informations à la page Bénéficiez d’un soutien aux effacements.