Vignette
Image
rue casimir beugnet
En-tete
Image
rue casimir beugnet

Le dispositif de proposition de rachat des maisons

Projet
arrow
Afin de répondre aux inquiétudes des riverains sur une éventuelle perte de valeur patrimoniale de leur bien, l’Etat a demandé à RTE de proposer le rachat des maisons situées à moins de 100 mètres de l’extrémité des câbles de la ligne.
Paragraphes

Le dispositif de rachat des maisons a été défini par un protocole établi avec le service des Domaines sous l’égide des Préfectures. Il s’agit d’un dispositif supplémentaire par rapport à l’indemnisation du préjudice visuel qui lui est mis en place pour toute construction de ligne à 400 000 ou 225 000 volts.