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rue casimir beugnet
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Le dispositif de proposition de rachat des maisons

Projet
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Afin de répondre aux inquiétudes des riverains sur une éventuelle perte de valeur patrimoniale de leur bien, l’Etat a demandé à RTE de proposer le rachat des maisons situées à moins de 100 mètres de l’extrémité des câbles de la ligne.
Paragraphes

Le dispositif de rachat des maisons a été défini par un protocole établi avec le service des Domaines sous l’égide des Préfectures. Il s’agit d’un dispositif supplémentaire par rapport à l’indemnisation du préjudice visuel qui lui est mis en place pour toute construction de ligne à 400 000 ou 225 000 volts.