Un modèle stable, pour agir dans la durée
RTE est en situation de monopole régulé par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Les mécanismes de régulation permettent de lisser et de rectifier les effets de certains aléas (climatiques et économiques) impactant l’activité de transport d’électricité en France. Ils nous assurent, sur plusieurs années, une trajectoire financière robuste aux facteurs externes.
Le transport d’électricité est une activité régulée, conformément aux textes sectoriels européens adoptés depuis la fin des années 1990. Leur transposition en droit français (notamment au sein du code de l’énergie) précise les conditions d’exercice de nos missions. Elle souligne notamment notre indépendance de gestion vis-à-vis de nos actionnaires et notre neutralité vis-à-vis de l’ensemble des acteurs du système électrique.
Comment sont fixés les tarifs de RTE ?
Les recettes de RTE ne résultent pas d’un prix de marché mais d’un tarif, le Tarif d’Utilisation du Réseau Public de Transport d’Électricité (TURPE). Conformément au Code de l’Énergie, ce tarif est fixé par la CRE. Il est établi de manière transparente et non discriminatoire pour :
- couvrir tous les coûts de RTE, dans la mesure où ils correspondent à ceux d’un opérateur efficace,
- assurer une juste rémunération des capitaux engagés à travers les programmes d’investissement.
Le tarif en vigueur à compter du 1er août 2025 (TURPE 7) s’applique pour une période d'environ quatre ans (2025 à 2028) et est fixé par délibération de la CRE, N° : 2025-77, du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité. Il tient compte des des besoins de RTE prévus sur la période pour atteindre les objectifs de décarbonation et de réindustralisation de l’économie. C’est également la CRE qui approuve annuellement les volumes d’investissement de RTE et fixe un des objectifs normatifs de rentabilité à l’entreprise.
Une activité régulée : quelles conséquences pour RTE ?
RTE élabore son programme annuel d’investissements et le soumet à l’approbation de la CRE, qui en effectue le suivi.Par dérogation aux dispositions du Code de Commerce, les pouvoirs du Conseil de Surveillance de RTE sont limités : celui-ci ne peut intervenir dans les décisions relatives à la gestion et au développement du réseau Pour rappel, depuis le 1er septembre 2020, le Conseil de Surveillance est composé de 2 représentants de l’Etat, de 6 représentants des actionnaires et de 4 représentants des salariés.
3,47 Md€
C'est le montant des investissements de RTE approuvés par la CRE pour l’année 2025. Il est conforme avec la trajectoire retenue par la CRE dans sa décision sur le TURPE 7.
Accéder au site de la CRE - Consultez le code de bonne conduite sur services-rte.com
Par délibération du 11 janvier 2018, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a maintenu la certification de RTE en tant que « gestionnaire de réseau de transport indépendant » (modèle dit « ITO »), après avis de la Commission européenne. Après la première certification en 2012, la procédure de réexamen de la certification de RTE a été ouverte à la suite de l’évolution de son actionnariat en 2017.
Lire les décisions de la CRE publiées sur Légifrance :
Tout savoir sur le tarif d'accès au réseau
Le pouvoir de décision en matière de définition du TURPE appartient à la CRE. Toutefois, le Ministre dispose d’un délai de deux mois pour demander une nouvelle délibération, par décision motivée publiée au Journal Officiel, si elle estime que la délibération de la CRE ne tient pas compte des orientations de politique énergétique.
Pour le transport d’électricité, le TURPE est déterminé sur la base des prévisions d’évolution des charges liées au réseau de transport. L’objectif : couvrir ces charges après déduction des autres produits (recettes d’enchères aux interconnexions, prestations...).
Le tarif couvre deux catégories de charges :
- Les charges d’exploitation (exploitation du système électrique - pertes, congestion, services système -, achats, charges de personnel, impôts et taxes). Les prévisions d’évolution de ces charges intègrent des dispositifs qui incitent RTE à une meilleure productivité.
- Les charges de capital (dotations aux amortissements et rémunération du capital) liées aux investissements en cours et réalisés. Ces dépenses d'investissement font l'objet de dispositifs incitant RTE à leur maîtrise. La rémunération des capitaux engagés est le produit de deux termes :
- une assiette : la Base d’Actifs Régulée (BAR), qui représente la valeur comptable des actifs possédés par RTE, déduction faite des subventions d’investissement (participations des utilisateurs pour leur raccordement, subventions européennes pour certains projets d’interconnexion),
- un taux de rémunération, le CMPC (Coût Moyen Pondéré du Capital), qui est déterminé au moyen d’un modèle d’évaluation tenant compte de différents paramètres dont le taux sans risque du marché représenté par les obligations d’État, le supplément de rémunération demandé par les investisseurs obligataires par rapport au taux sans risque, et la rémunération des capitaux propres compte tenu de la sensibilité au risque de marché.
Pour la période TURPE 7, cette BAR est scindée en deux compartiments auxquels sont appliqués des CMPC distincts : l’un dédié aux actifs terrestres (CMPC de 5 %) et l’autre dédié aux actifs en mer (infrastructures liées au raccordement de parcs éoliens en mer – CMPC de 5,5 %) - Le cadre tarifaire inclut en outre un Compte de Régulation des Charges et Produits (CRCP), qui constitue un dispositif de recouvrement des charges et produits difficilement prévisibles et non maîtrisables. Son objectif : rattraper les écarts observés entre les hypothèses retenues pour l’élaboration du tarif et les réalisations pour certains postes de charges et de produits identifiés (soutirages, recettes d’interconnexion, achat des pertes...). Il permet de restituer ou de reprendre ces écarts aux utilisateurs du réseau via des évolutions tarifaires.
Consulter la décision tarifaire au Journal Officiel
L’évolution annuelle du tarif TURPE 7 tient compte de l’indice des prix à la consommation et d’un facteur d’apurement du CRCP, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l’année précédente et des apurements décidés pour ce solde (et limité à ±3 %). Le tarif peut donc être amené à évoluer à la hausse ou à la baisse.
La délibération TURPE 7 prévoit également des mécanismes d’incitation financière pour que le gestionnaire de réseau optimise ses coûts, améliore la qualité de service et poursuive ses activités de recherche et développement.
Tarif payé par les utilisateurs du réseau : les grands principes
Les principes généraux de la structure du tarif payé par les utilisateurs du réseau de transport sont :
- tarification indépendante de la distance parcourue entre le site d’injection et le site de soutirage : principe du « timbre-poste »,
- tarification identique sur tout le territoire métropolitain continental : principe de la péréquation tarifaire,
- tarification non discriminatoire et qui reflète les coûts générés par chaque catégorie d’utilisateurs indépendamment de l’usage final qu’ils font de l’électricité,
- tarification horo-saisonnalisée (une grille tarifaire qui varie selon l’heure de la journée et la saison, ainsi le tarif est moins élevé l’été que l’hiver, sauf pour l’utilisation du réseau très haute tension 400 kV, pour laquelle le tarif demeure identique toute l’année).
