Données personnelles – Gestion des demandes des formulaires grand public

1/ Information « Données personnelles – Gestion des demandes du formulaire Grand public relatives au site www.rte-france.com »

Le formulaire Grand Public de demandes relatives au site www.rte-france.com est un traitement de données personnelles géré par RTE.

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des demandes relatives au site www.rte-france.com

Il permet à RTE :

• La réception des remarques et signalements adressés à la rédaction et au webmestre
• D’apporter des réponses et de planifier, le cas échéant, des interventions sur les installations électriques à proximité du domicile de l’usager
• La gestion des suites données aux remarques reçues

Base légale

Article 6 (1) a du règlement général sur la protection des données - RGPD

Ce traitement de données est basé sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données personnelles pour les finalités précitées.

Données traitées

Catégories de données traitées

• Identité (nom, prénom) ;
• Coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, section et parcelle cadastrale) ;
• Date et objet de la demande ;
• Suites apportées.  

Source des données

Les données sont transmises par l’usager du site www.rte-france.com qui souhaite adresser une remarque, un signalement ou solliciter une intervention de RTE sur une installation électrique à proximité de leur domicile.

Caractère obligatoire du recueil des données

Le formulaire de contact de la rédaction du site www.rte-france.com prévoit un recueil obligatoire des données pour la bonne prise en compte de la demande. 

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent adresser une remarque ou un signalement relatif au site www.rte-france.com, ou solliciter une intervention de RTE sur une installation électrique à proximité de leur domicile.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Sont destinataires des données :

• le service de la communication de RTE ;
• le cas échéant, les autres services de RTE contributeurs.  

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées 5 ans à compter du traitement de la demande.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données.

Comprendre vos droits sur la gestion des données personnelles

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de RTE est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

Contactez le délégué à la protection des données (DPO) de RTE l'adresse rte-informatique-et-libertes@rte-france.com

Contacter le DPO par courrier postal :

• RTE, à l’attention du délégué à la  protection des données (DPO)
• Immeuble Window
• 7C place du Dôme
• 92073 Paris La Défense CEDEX

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.