Le processus de facturation
Les délais de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le délai légal de paiement des fournisseurs ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
RTE va au-delà de cette exigence légale : sauf dispositions accords particuliers, notre politique prévoit un règlement des factures sous 49 jours à compter de leur date d’émission.
Vos factures doivent nous être adressées ou déposées sur le portail sans délai.
Si vous avez opté pour la facture électronique, vous pourrez suivre l’avancement de son traitement chez RTE via des statuts, jusqu’à son paiement.
La commande
Avant le commencement de tous travaux, prestations ou livraison vous devez être en possession d’une commande validée. Ce document contractuel permet de définir la nature de la prestation commandée, le délai d’exécution fixé, les jalons éventuels et le prix.
Vous devez faire retour de votre acceptation de commande sous 15 jours.
Selon la nature de la prestation commandée et de l’échelonnement dans le temps des facturations, la commande peut être accompagnée d’un document « Décompte ».
Le décompte
Lorsque le contrat ou la commande conditionne le paiement à des réalisations mesurables, un décompte est établi. Il formalise le constat entre RTE et le fournisseur d’un point de vue qualitatif et quantitatif de l’avancement des prestations réalisées sur la période considérée ou la remise d’un livrable contractuellement défini. Le décompte doit être co-signé par RTE et le fournisseur.
Il sert ainsi de base au fournisseur à l’établissement de sa facture et permet d’éviter des contestations de facturation. Il fluidifie le traitement de la facture et donc facilite son règlement dans les délais.
La facture
La facture doit être émise par l’entreprise qui a reçu la commande conformément aux dispositions contenues dans celle-ci ou au décompte valorisé co-signé.
La facture doit obligatoirement mentionner (sous peine de rejet) le numéro de commande à laquelle elle se rapporte et doit être transmise :
- Pour les factures papiers, à l’adresse d’envoi spécifiée sur la commande
- Pour les factures électroniques sur le portail de dépôt des factures RTE
