Le processus de facturation

Les délais de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le délai légal de paiement des fournisseurs ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

RTE va au-delà de cette exigence légale : sauf dispositions accords particuliers, notre politique prévoit un règlement des factures sous 49 jours à compter de leur date d’émission.

Vos factures doivent nous être adressées ou déposées sur le portail sans délai.

Si vous avez opté pour la facture électronique, vous pourrez suivre l’avancement de son traitement chez RTE via des statuts, jusqu’à son paiement.

La validation des données financières avant paiement

Face à la multiplication et à la sophistication croissante des tentatives de fraude, RTE – Réseau de Transport d’Électricité a choisi de renforcer la prévention contre l’usurpation d’identité en s’appuyant sur la solution My Sis ID.

My Sis ID est une plateforme spécialisée dans l’authentification, la sécurisation et la gestion des données bancaires, garantissant la fiabilité des informations nécessaires au traitement des paiements et limitant ainsi les risques de fraude ou d’erreurs.

Le processus RTE de création et de modification des fournisseurs peut nécessiter des vérifications supplémentaires pour les IBAN (International Bank Account Number) via cette plateforme spécialisée My Sis ID.

Lorsque cela est nécessaire, le fournisseur reçoit un email provenant de l’adresse « no-reply@sis-id.com » l’invitant à se connecter à My Sis ID. Il doit alors confirmer l’exactitude des informations relatives à son IBAN.

Après la saisie de l’IBAN, My Sis ID effectue un contre-appel téléphonique afin de valider les coordonnées bancaires. Si, après trois tentatives de contre-appel, le titulaire ne répond pas, My Sis ID lui adresse un courrier postal et RTE pourra être amené à le contacter directement. Sans réponse du fournisseur, la création ou la modification de l’IBAN ne pourra pas être effectuée par mesure de précaution.

Le règlement de la facture ne peut intervenir qu’après l’accréditation préalable de l’IBAN du fournisseur par My SIS ID.

La commande

Avant le commencement de tous travaux, prestations ou livraison vous devez être en possession d’une commande validée. Ce document contractuel permet de définir la nature de la prestation commandée, le délai d’exécution fixé, les jalons éventuels et le prix.

Vous devez faire retour de votre acceptation de commande sous 15 jours.

Selon la nature de la prestation commandée et de l’échelonnement dans le temps des facturations, la commande peut être accompagnée d’un document « Décompte ».

Le décompte

Lorsque le contrat ou la commande conditionne le paiement à des réalisations mesurables, un décompte est établi. Il formalise le constat entre RTE et le fournisseur d’un point de vue qualitatif et quantitatif de l’avancement des prestations réalisées sur la période considérée ou la remise d’un livrable contractuellement défini. Le décompte doit être co-signé par RTE et le fournisseur.

Il sert ainsi de base au fournisseur à l’établissement de sa facture et permet d’éviter des contestations de facturation. Il fluidifie le traitement de la facture et donc facilite son règlement dans les délais.

La facture

La facture doit être émise par l’entreprise qui a reçu la commande conformément aux dispositions contenues dans celle-ci ou au décompte valorisé co-signé.

La facture doit obligatoirement mentionner (sous peine de rejet) le numéro de commande à laquelle elle se rapporte et doit être transmise :