Mise en œuvre des codes de réseau européens

Les codes de réseau européens

Compte tenu de l'interconnexion croissante entre les gestionnaires de réseau de transport, les codes d'exploitation proposent un ensemble de règles et de réglementations régissant la manière dont ces systèmes sont exploités. Ces codes découlent du règlement européen 2009/714 (appelé 3ème paquet énergie). Ils ont été développés par ENTSOE en concertation avec l’ACER et les acteurs du secteurs et sont juridiquement contraignants.

Ils se décomposent en :

  • 3 codes raccordement : Requirements for Generators (RfG), Demand Connection Code (DCC), Code Raccordement HVDC (HVDC)
  • 3 codes marchés : Capacity Allocation and Congestion Management (CACM), Forward Capacity Allocation (FCA) et Electricity Balancing (EB)
  • 2 codes exploitation : Emergency and Restoration (E&R) System Operation Guideline (SOGL)

Ces codes imposent aux GRTs la rédaction de méthodologies pour décrire plus précisément certaines exigences formulées. Ces différentes méthodologies sont soumises à approbation et doivent être publiées nationalement. Elles sont répertoriées ci-dessous.

Méthodologies issues des codes de réseau

Code CACM (Capacity Allocation and Congestion Management)

Article 17 : méthodologie GLDPM v1

Dans sa délibération du 5 janvier 2017, la Commission de Régulation de l’Energie a approuvé la méthodologie pour la fourniture des données sur la production et la consommation.

La présente méthodologie décrit la fourniture des données de production et de consommation nécessaires et aux fins exclusives d’élaboration du modèle de réseau commun.

Article 17 : méthodologie CGMM v1+

Cette méthodologie décrit l’élaboration du modèle de réseau commun en application du règlement (UE) 2015/1222 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (règlement CACM « Capacity Allocation and Congestion Management »). Elle a été approuvée en Juillet 2017.

Code FCA

Articles 17 : méthodologie GLDPM v2

Cette méthodologie décrit la fourniture des données de production et de consommation nécessaires et aux fins exclusives d’élaboration du modèle de réseau commun en application du règlement (UE) 2016/1719 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité à terme (règlement FCA « Forward Capacity Allocation »). Elle a été approuvée en Juillet 2018.

Articles 18 : méthodologie CGMM v2+

Cette méthodologie décrit l’élaboration du modèle de réseau commun en application du règlement (UE) 2016/1719 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité à terme (règlement FCA « Forward Capacity Allocation »). Elle a été approuvée en Juillet 2018.

Code SOGL

Articles 40.6 :  méthodologie KORR (Key Organisational Requirements, Roles and Responsibilities)

Cette méthodologie décrit les exigences organisationnelles, les rôles et les responsabilités clés des acteurs (gestionnaires de réseau de transport et de distribution, utilisateurs significatifs du réseau) pour les échanges de données liées à la sécurité d’exploitation. Elle a été approuvée en décembre 2018.

All TSOs’ common proposal for the key organisational requirements, roles and responsibilities relating to data exchange in accordance with Article 40(6) of the SO GL

Articles 67(1) et 70(1) : méthodologie CGMM v3+

Cette méthodologie décrit l’élaboration du modèle de réseau commun en application du règlement (UE) (EU) 2017/1485 du 2 Août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité (règlement SOGL « System Operations Guidelines »). Elle a été approuvée en Septembre 2018.

Article 141.2 : Détermination des blocs RFP de la zone synchrone Europe Continentale

​La proposition de détermination des blocs de réglage fréquence-puissance ("RFP") spécifie le découpage de la zone synchrone Europe Continentale en blocs RFP, en zones RFP et en zones de supervision, en ligne avec les exigences de l'article 4(1.c) du régelment SOGL, relatifs à la définition des processus communs de réglage fréquence-puissance et des structures de réglage communes. Cette proposition est conforme au découpage actuel de la zone synchrone Europe Continentale entre les différents pays européens. La proposition commune a été approuvée par les régulateurs de la zone synchrone Europe Continentale, et en particulier par la CRE dans sa délibération n°2018-179 du 13 septembre 2018

 

 

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