Reconnaissance de l’intérêt général : la déclaration d’utilité publique

La Déclaration d’Utilité Publique (DUP) permet à l’Administration de prononcer le caractère d’intérêt général d’un projet d’ouvrage électrique. Elle est indispensable pour mettre en œuvre les procédures de mise en servitudes légales (ligne) ou d’expropriation (poste) si les propriétaires concernés refusent de signer une convention amiable ou de vendre leur terrain.

La demande de DUP d’un projet d’ouvrage électrique est adressée, par RTE :

• pour les lignes à 400 000 et 225 000 volts : au Ministre chargé de l’Énergie qui transmet, pour instruction, le dossier au préfet (ou au préfet coordonnateur si plusieurs départements sont concernés),
• pour les postes de transformation et pour les lignes à 90 000 et 63 000 volts : au préfet (ou au préfet coordonnateur si plusieurs départements sont concernés).

Lorsque le projet n’est pas compatible avec les documents d’urbanisme, une procédure de mise en compatibilité, prévue par le Code de l’Urbanisme et menée avec l’État, doit être engagée. Dans ce cas, l’enquête publique porte à la fois sur la DUP du projet et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

La procédure d’instruction

Elle comporte une consultation des maires et des services de l’État et une enquête publique.

Pour les projets soumis à étude d’impact, le projet d’ouvrage électrique est soumis à une enquête publique organisée dans les communes concernées.

Cette enquête est diligentée par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête désigné(e) par le président du tribunal administratif. D’une durée minimale d’un mois, elle permet de faire la publicité de l’étude d’impact, de tenir le public informé du projet et de recueillir ses observations.

À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) rédige un rapport, qui relate le déroulement de l’enquête, puis donne un avis personnel et motivé sur le projet.

Le rapport et les conclusions sur l’enquête sont adressés au préfet, qui les transmet à RTE.