Mise en œuvre des codes de réseau européens

Les codes européens se décomposent en :

• 3 codes raccordement : Requirements for Generators (RfG), Demand Connection Code (DCC), Code Raccordement HVDC (HVDC)
• 3 codes marchés : Capacity Allocation and Congestion Management (CACM), Forward Capacity Allocation (FCA) et Electricity Balancing (EB)
• 2 codes exploitation : Emergency and Restoration (E&R) System Operation Guideline (SOGL)

Ces codes imposent aux GRTs la rédaction de méthodologies pour décrire plus précisément certaines exigences formulées. Ces différentes méthodologies sont soumises à approbation et doivent être publiées nationalement. Elles sont répertoriées ci-dessous.

Méthodologies issues des codes de réseau

Code CACM (Capacity Allocation and Congestion Management)
 

Article 17 : méthodologie GLDPM v1

Dans sa délibération du 5 janvier 2017, la Commission de Régulation de l’Energie a approuvé la méthodologie pour la fourniture des données sur la production et la consommation.

La présente méthodologie décrit la fourniture des données de production et de consommation nécessaires et aux fins exclusives d’élaboration du modèle de réseau commun.

Article 17 : méthodologie CGMM v1+

Cette méthodologie décrit l’élaboration du modèle de réseau commun en application du règlement (UE) 2015/1222 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (règlement CACM « Capacity Allocation and Congestion Management »). Elle a été approuvée en Juillet 2017.

Code FCA
 

Articles 17 : méthodologie GLDPM v2

Cette méthodologie décrit la fourniture des données de production et de consommation nécessaires et aux fins exclusives d’élaboration du modèle de réseau commun en application du règlement (UE) 2016/1719 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité à terme (règlement FCA « Forward Capacity Allocation »). Elle a été approuvée en Juillet 2018.
 

Articles 18 : méthodologie CGMM v2+

Cette méthodologie décrit l’élaboration du modèle de réseau commun en application du règlement (UE) 2016/1719 établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité à terme (règlement FCA « Forward Capacity Allocation »). Elle a été approuvée en Juillet 2018.

Code SOGL
 

Article 40.5 : Applicabilité et le champ des échanges de donnée entre RTE et les utilisateurs de son réseau 

Cette méthodologie traite des données qui doivent être mises à la disposition de RTE pour lui permettre de réaliser ses analyses de sécurité d’exploitation, la construction de modèles réseaux et l’analyse de stabilité. Elle a fait l’objet d’une concertation avec les parties prenantes et a été approuvée par la CRE le 10 septembre 2020.

Consulter l'annexe

Articles 40.6 : méthodologie KORR (Key Organisational Requirements, Roles and Responsibilities)

Cette méthodologie décrit les exigences organisationnelles, les rôles et les responsabilités clés des acteurs (gestionnaires de réseau de transport et de distribution, utilisateurs significatifs du réseau) pour les échanges de données liées à la sécurité d’exploitation. Elle a été approuvée en décembre 2018.

All TSOs’ common proposal for the key organisational requirements, roles and responsibilities relating to data exchange in accordance with Article 40(6) of the SOGL
 

Articles 67(1) et 70(1) : méthodologie CGMM v3+

Cette méthodologie décrit l’élaboration du modèle de réseau commun en application du règlement (UE) (EU) 2017/1485 du 2 Août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité (règlement SOGL « System Operations Guidelines »). Elle a été approuvée en Septembre 2018.

Article 75 : méthodologie CSA (Coordinating operational Security Analysis)
 
Cette méthodologie établit une coordination des analyses de la sécurité d’exploitation au niveau paneuropéen. Elle contient :

• des méthodes pour évaluer l’influence des éléments des réseaux de transport et des utilisateurs significatifs du réseau (USR) situés en dehors de la zone de contrôle d’un gestionnaire de réseau de transport ;
• les principes pour l’évaluation commune des risques ;
• des principes pour l’analyse et le traitement des incertitudes en matière de production d’électricité et de consommation ;
• les exigences de coordination et d’échange d’informations entre les coordinateurs régionaux en matière de sécurité ;
• le rôle de l’ENTSO pour l’électricité aux fins de la coordination régionale de la sécurité d’exploitation ;
• des dispositions pour déterminer les actions correctives nécessitant une coordination entre les GRT.

 
Elle a été décidée par l’ACER en juin 2019.

Article 141.2 : Détermination des blocs RFP de la zone synchrone Europe Continentale

​
La proposition de détermination des blocs de réglage fréquence-puissance ("RFP") spécifie le découpage de la zone synchrone Europe Continentale en blocs RFP, en zones RFP et en zones de supervision, en ligne avec les exigences de l'article 4(1.c) du régelment SOGL, relatifs à la définition des processus communs de réglage fréquence-puissance et des structures de réglage communes. Cette proposition est conforme au découpage actuel de la zone synchrone Europe Continentale entre les différents pays européens. La proposition commune a été approuvée par les régulateurs de la zone synchrone Europe Continentale, et en particulier par la CRE dans sa délibération n°2018-179 du 13 septembre 2018.

Article 118 : Méthodologies communes de l’accord opérationnel de la zone synchrone Europe continentale
 

En application de l’article 118 du règlement SOGL, les GRT européens ont élaborées les propositions communes de méthodologies de l’accord opérationnel de la zone synchrone Europe Continentale concernant :

• Les règles de dimensionnement des réserves de stabilisation de la fréquence (FCR) ;
• Les limites communes pour le volume d’échange et de partage de capacité de réserve de type FRR (réserve de restauration de la fréquence) entre zones synchrones ;
• Les limites communes pour le volume d’échange et de partage de capacité de réserve de type RR (réserve de remplacement) entre zones synchrones.

Ces propositions ont été approuvées par les régulateurs européens et entreront en vigueur selon les modalités précisées dans chacune des propositions.

Articles 84 : méthodologie RAOC (Relevant Assets for Outage Coordination)

Cette méthodologie décrit les modalités d’évaluation de l’influence des actifs sur la sécurité d’exploitation et d’identification des actifs pertinents pour la coordination des indisponibilités. Elle a été décidée par l’ACER en juin 2019.

L’ensemble des méthodologies liées à la partie Réglage Fréquence Puissance et Réserves de SOGL (Articles 118 et suivants) est disponible sur le portail clients.

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Articles 84 : méthodologie CSA (Coordinating operational Security Analysis)

Cette méthodologie établit une coordination des analyses de la sécurité d’exploitation au niveau paneuropéen. Elle contient :

• des méthodes pour évaluer l’influence des éléments des réseaux de transport et des utilisateurs significatifs du réseau (USR) situés en dehors de la zone de contrôle d’un gestionnaire de réseau de transport ;
• les principes pour l’évaluation commune des risques ;
• des principes pour l’analyse et le traitement des incertitudes en matière de production d’électricité et de consommation ;
• les exigences de coordination et d’échange d’informations entre les coordinateurs régionaux en matière de sécurité ;
• le rôle de l’ENTSO pour l’électricité aux fins de la coordination régionale de la sécurité d’exploitation ;
• des dispositions pour déterminer les actions correctives nécessitant une coordination entre les GRT.

Elle a été décidée par l’ACER en juin 2019.