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Servitude des terrains traversés par des lignes electriques

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RTE n’est pas propriétaire des terrains sur lesquels les lignes électriques sont implantées. Il implante ses ouvrages sur des parcelles de propriétés privées, ou sur le domaine public et doit donc obtenir l’accord des propriétaires, matérialisé par une convention de servitude.
Paragraphes

Cette servitude lui permettra d’effectuer l’installation, la maintenance (y compris élagage à proximité) et l’exploitation des ouvrages nécessaires au bon fonctionnement du système électrique. La convention précise la ou les parcelles grevées de servitude, ainsi que l’emprise des lignes (« bande de servitude »). Ces éléments aussi visibles sur le géoportail de l’urbanisme (lien) et ils sont reportés dans les documents d’urbanisme (PLU et carte communale).

Le propriétaire conserve la jouissance de son terrain mais doit faire face à certaines obligations, prévues dans la convention. Notamment, pour des questions de sécurité, le propriétaire s’engage à ne pas faire de plantation, de travaux, ou de construction qui soient susceptible d’interférer avec la ligne, sans en référer préalablement à RTE.

En contrepartie de ces obligations, Rte indemnise le propriétaire de façon forfaitaire et définitive à l’établissement de la convention. Des barèmes d’indemnisation sont notamment établis au plan national avec la profession agricole.

Si une convention amiable ne peut être signée avec le propriétaire (injoignable, succession non soldée, refus,…), RTE demande un arrêté préfectoral de mise en servitude, sur la base de la Déclaration d’Utilité Publique de la ligne, pour instituer une servitude aux parcelles concernées.


En revanche, RTE est propriétaire des terrains sur lesquels sont implantés les postes électriques. Il peut donc procéder à des acquisitions pour la construction de nouveaux postes.

Pour toute question, vous pouvez vous adresser au Groupe Maintenance Réseau (GMR) de votre région.
 

Retrouvez sur la carte ci-dessous les parcelles grevées de servitudes :