Une ligne électrique sur votre exploitation agricole - Informations, conseils, indemnisations

Nos objectifs :

1. Vous fournir une information claire et précise sur les conséquences de nos activités sur votre exploitation.
2. Vous apporter une juste indemnisation quand ces conséquences le justifient.
3. Agir pour un univers rural solidaire partout en France, avec la Fondation RTE.

RTE va bientôt construire une nouvelle ligne électrique qui traversera votre exploitation : comment serez-vous indemnisés ?

Dans le cadre du partenariat national qui lie RTE aux chambres d’agriculture, nous commençons par analyser et évaluer conjointement l’impact permanent qu’aura cette nouvelle ligne – aérienne ou souterraine – sur votre activité. Par exemple, l’installation d’un pylône peut vous amener à effectuer davantage de manœuvres. Son emprise au sol représente également un espace qui ne sera plus disponible pour vos cultures. Par ailleurs, les travaux liés à la mise en place de cette ligne ont des impacts temporaires sur vos activités, qui seront également examinés et pris en compte.

Cette situation ouvre droit à un dédommagement financier :

• Si vous êtes propriétaire de l’exploitation, vous pouvez signer avec RTE une convention de passage sur votre propriété. Il existe plusieurs types de conventions, adaptées aux ouvrages électriques et aux parcelles traversées. Sur la base de cette convention, vous percevrez une indemnisation forfaitaire et définitive.
• Si vous êtes exploitant, nous pouvons signer ensemble un « accord de paiement » qui vous ouvre droit à une indemnisation périodique.

À savoir : Ces conventions et ces accords de paiement sont encadrés par le Protocole « Passage de lignes électriques en milieu agricole »: il définit la nature des dommages, la manière dont les indemnités sont calculées et révisées, les cas particuliers, etc. Les barèmes d’indemnisation sont mis à jour tous les ans selon les modalités définies dans le protocole.

RTE va réaliser des travaux sur une ligne électrique existante traversant votre terrain : quelles conséquences pour vous ?

L’entretien et l’évolution du réseau électrique font partie des grandes missions de RTE. Nous sommes donc amenés à réaliser, de manière ponctuelle, des travaux très variés : renforcement des ouvrages avec des dalles en béton, peinture des pylônes, maintenance, remplacement des câbles, etc.
Nous nous attachons à réduire au maximum l’impact de ces travaux sur vos activités. C’est pourquoi nous nous efforçons de choisir, dans la mesure du possible, une période de l’année favorable et compatible avec vos activités, afin d’éviter par exemple les périodes de récolte ou de semis. Nous prenons des engagements précis pour la remise en état des sols, des fossés, des clôtures, des réseaux d’irrigation, des chemins privés etc. Ces mesures sont détaillées dans la partie «Dommages instantanés » du Protocole « Passage de lignes électriques en milieu agricole ».

Nous vous proposons par ailleurs une indemnisation pour couvrir les éventuels dommages qui ne pourraient être évités. Par exemple, le passage des engins de chantier ou le dépôt de matériel sur votre terrain peut entraîner une perte de récolte partielle. Vous percevez alors une compensation, établie à partir du barème d’indemnisation de votre Chambre d’agriculture locale (mis à jour tous les ans).

Vous allez entreprendre des travaux sur votre terrain, près d’une ligne électrique aérienne ou souterraine : comment procéder ?

Première étape : vous devez consulter le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. La consultation de cette plate-forme est gratuite et vous permettra de connaître les différents réseaux (gaz naturel, eau, télécommunication, électricité…), souterrains et aériens, situés sur votre zone géographique.

Accéder au site réseau et canalisations

Ensuite, vous pouvez identifier sur ce même site l’interlocuteur RTE à contacter (l’interlocuteur RTE spécifique à vos travaux).

Enfin, vous devez le cas échéant déclarer les travaux que vous comptez réaliser (via l’envoi du formulaire Cerfa DT-DICT disponible sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr). Cette procédure n’est pas nécessaire pour les travaux agricoles saisonniers tels que la récolte ou pour des préparations superficielles du sol si la profondeur n’excède pas 40 centimètres. En revanche, elle est obligatoire en cas d’élagage ou abattage d’arbres près d’une ligne aérienne, de construction d’un bâtiment agricole, etc.

En réponse à cette déclaration, RTE vous apportera les recommandations utiles pour réaliser vos travaux en toute sécurité ainsi que les informations de localisation des réseaux souterrains.

Cette procédure de déclaration a pour objectif de réduire les risques pour les personnes qui interviennent à proximité des réseaux dits sensibles, comme le gaz ou l’électricité, mais aussi d’éviter l’endommagement de ces réseaux et le risque d’une coupure du service).

Quelles règles de sécurité devez-vous appliquer au quotidien près de la ligne ?

Quand on travaille chaque jour près d’une ligne électrique, elle fait « partie du décor » : on peut avoir tendance à oublier les risques liés à sa présence. La vigilance est donc de mise ! Le code du travail précise qu’une distance minimum de 5 mètres est à respecter en permanence entre la ligne électrique haute tension et vous-même ou l’outil que vous manipulez. Quand vous manœuvrez un engin de grande hauteur, faites-vous guider par quelqu’un. Ne rehaussez pas votre terrain s’il est situé sous une ligne électrique et ne stockez pas de matière sous ou à proximité d’une ligne électrique. Ceci réduirait les distances à la ligne électrique, entraînant des risques pour les personnes situées à proximité.

La ligne électrique située sur votre terrain a-t-elle un impact sur votre bétail, notamment à travers les champs électriques et magnétiques qu’elle génère ?

Aucune étude n’a permis de mettre en évidence un effet des champs électriques et magnétiques d’extrêmement basse fréquence sur la santé et les productions des animaux d’élevage. En revanche, des courants électriques parasites peuvent apparaître dans les installations agricoles (bâtiments) et les champs électriques et magnétiques en sont une des sources possibles.
RTE propose depuis des années à tous les agriculteurs qui le souhaitent un diagnostic technique de leurs installations pour déterminer l’origine des courants électriques parasites potentiels. Cette assistance est réalisée depuis 1999 par le Groupe Permanent de Sécurité Electrique (GPSE), constitué en association depuis 2014, sous l’égide des représentants de la profession agricole et des ministères en charge de l’agriculture, de l’environnement et de l’énergie.

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