Vignette
Image
Lignes RTE Sainneville
En-tête
Image
Lignes RTE Sainneville

Le programme anticorruption de RTE

Institutionnel
arrow
La loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique impose aux grandes entreprises (critère de taille et de chiffre d’affaires) de mettre en place « un programme de conformité anticorruption » destiné à « prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de fait de corruption ou de trafic d’influence ».
Paragraphes

Cette loi a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption.

Ces obligations s’imposent à RTE qui met en place un Programme de Conformité Anticorruption. Ce programme, qui vise à répondre aux huit mesures prévues par l’article 17 de la loi, s’applique non seulement à RTE mais également à ses filiales.

 

Un engagement fort du Directoire de RTE

L'objectif pour RTE est de s’assurer que les activités sont conduites dans une démarche éthique, et en conformité avec l’ensemble des dispositions légales. Cet engagement fort, impulsé par le Directoire de RTE, promeut une culture d’intégrité reposant sur un principe de zéro tolérance en matière de corruption sous toutes ses formes.

Le code de conduite anticorruption


Le code de conduite anticorruption de RTE est un texte de référence. Il présente les règles auxquelles l’ensemble des salariés de RTE doivent se conformer pour prévenir les risques en matière de corruption et de trafic d’influence.

Il vise à sensibiliser les salariés et à les aider à prendre des décisions dans l’exercice de leurs activités.

 Il énonce notamment les comportements à proscrire dans différentes situations (cadeaux, invitations, lobbying, etc.).

Intégré au Règlement intérieur (annexe 4), le code de conduite anticorruption s’applique à tous.

Un dispositif de recueil des signalements


RTE a mis en place un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements par lequel tout collaborateur peut alerter sur une situation contraire au code de conduite anticorruption de RTE.


Ce dispositif permet aux salariés de RTE et de ses filiales, ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs (personnel intérimaire, salarié d’un prestataire de services etc.) ou occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires etc.) de RTE d’effectuer un signalement en cas de :

  • manquement au code de conduite anticorruption de RTE,
  • crimes, délits, menaces graves pour l’intérêt général, ce qui inclut, entre autres, d’une part, les faits de fraude, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes, et, d’autre part, les risques liés au plan de vigilance établi par RTE.


Lorsqu’il répond aux conditions prévues par la loi, à savoir s’il agit de façon désintéressée, de bonne foi et qu’il a eu personnellement connaissance des faits, le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection spécifique, telle que la stricte confidentialité de son identité et la protection au titre du code du travail.
Le recueil des signalements s’effectue dans un cadre sécurisé via une plateforme en ligne déconnectée des systèmes d’information de l’entreprise.
Le référent Sapin 2 est destinataire des signalements reçus et est en charge d’y donner suite.

La cartographie des risques de corruption


La prévention et la lutte contre la corruption s’appuient sur une analyse consolidée du risque auquel RTE et ses filiales peuvent être confrontés.
Une cartographie spécifique au risque « corruption », régulièrement actualisée, permet d’identifier, d’évaluer et de hiérarchiser les risques d’exposition à la corruption. Sur cette base, RTE et ses filiales définissent un plan d’actions de prévention et de réduction de ces risques, adapté à leur contexte opérationnel.

L’évaluation des tiers


Cette évaluation porte sur l’intégrité des tiers (fournisseurs, clients…) avec lesquels RTE est entré ou va entrer en relation d’affaires. La nature du contrôle se décline selon le niveau de risque présenté par le tiers.
A noter que RTE a défini un certain nombre de valeurs dans le cadre d’une Charte Achats Responsables qui formalise des engagements réciproques vis-à-vis des fournisseurs, à travers une démarche éthique et de responsabilité sociale.

Procédures de contrôles comptables


Des contrôles spécifiques, régulièrement actualisés, issus notamment du catalogue des contrôles fraude et corruption de RTE sont mis en œuvre pour répondre aux obligations de la loi Sapin 2.

Dispositif de formation et de sensibilisation


Des sessions en présentiel, relatives à « la prévention de la corruption à RTE » ont été déployées auprès des managers de RTE et personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence. De nouvelles sessions sont organisées en tant que de besoin.


RTE met, par ailleurs, à disposition de l’ensemble de ses salariés un module « Sapin II » de formation en ligne. Ce e-learning permet de s’approprier de manière interactive le contenu du code de conduite anticorruption de RTE et de mesurer la bonne compréhension de ses dispositions par ses salariés.

Régime disciplinaire


Conformément à la loi Sapin 2, tout comportement proscrit et, plus généralement, tout comportement non conforme aux engagements et principes définis dans le code de conduite anticorruption est susceptible d’entraîner l’engagement d’une procédure disciplinaire et l’application de sanctions disciplinaires.


Le paragraphe 4 du code de conduite anticorruption précise le régime de sanctions disciplinaires applicable.

Dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre


Ce dispositif est destiné à s’assurer du bon déploiement du programme de conformité anticorruption, de son efficience et de son amélioration continue.
Le risque de corruption fait l’objet d’un suivi régulier par les instances de gouvernance.