Le programme anticorruption de RTE

Cette loi a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption.

Ces obligations s’imposent à RTE qui met en place un Programme de Conformité Anticorruption. Ce programme, qui vise à répondre aux huit mesures prévues par l’article 17 de la loi, s’applique non seulement à RTE mais également à ses filiales.

Un engagement fort du Directoire de RTE

L'objectif pour RTE est de s’assurer que les activités sont conduites dans une démarche éthique, et en conformité avec l’ensemble des dispositions légales. Cet engagement fort, impulsé par le Directoire de RTE, promeut une culture d’intégrité reposant sur un principe de zéro tolérance en matière de corruption sous toutes ses formes.

Le code de conduite anticorruption

Le code de conduite anticorruption de RTE est un texte de référence. Il présente les règles auxquelles l’ensemble des salariés de RTE doivent se conformer pour prévenir les risques en matière de corruption et de trafic d’influence.

Il vise à sensibiliser les salariés et à les aider à prendre des décisions dans l’exercice de leurs activités.

 Il énonce notamment les comportements à proscrire dans différentes situations (cadeaux, invitations, lobbying, etc.).

Intégré au Règlement intérieur (annexe 4), le code de conduite anticorruption s’applique à tous.

Un dispositif de recueil des signalements

Ce dispositif d’alerte permet le dépôt de signalements émanant :

• des personnels de l’entreprise et de ses filiales et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite anticorruption,
• de toute personne physique qui signale ou divulgue des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance,
• de toute personne concernée qui signale l’existence ou la réalisation de risques envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.

Lorsqu’il répond aux conditions prévues par la loi et qu’il agit de bonne foi et sans contrepartie financière directe, le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection spécifique, telle que la stricte confidentialité de son identité et la protection au titre du Code du travail.

Le Référent Sapin 2 est destinataire des signalements reçus et est en charge d’y donner suite.

À cette fin, RTE met à la disposition des lanceurs d’alerte une plateforme sécurisée pour héberger l’ensemble des échanges avec le Référent Sapin 2. Cette plateforme garantit le chiffrement et la conservation des données en toute confidentialité sur un serveur externe déconnecté des systèmes d’informations de RTE. Elle permet de déposer un signalement anonyme.

Il est également possible de saisir le Référent Sapin 2 par courrier adressé au siège de RTE (Immeuble Window, 92073 Paris La Défense Cedex), avec la mention « À n’ouvrir que par le Référent Sapin 2 »

La cartographie des risques de corruption

La prévention et la lutte contre la corruption s’appuient sur une analyse consolidée du risque auquel RTE et ses filiales peuvent être confrontés.
Une cartographie spécifique au risque « corruption », régulièrement actualisée, permet d’identifier, d’évaluer et de hiérarchiser les risques d’exposition à la corruption. Sur cette base, RTE et ses filiales définissent un plan d’actions de prévention et de réduction de ces risques, adapté à leur contexte opérationnel.

L’évaluation des tiers

Cette évaluation porte sur l’intégrité des tiers (fournisseurs, clients…) avec lesquels RTE est entré ou va entrer en relation d’affaires. La nature du contrôle se décline selon le niveau de risque présenté par le tiers.
A noter que RTE a défini un certain nombre de valeurs dans le cadre d’une Charte Achats Responsables qui formalise des engagements réciproques vis-à-vis des fournisseurs, à travers une démarche éthique et de responsabilité sociale.

Procédures de contrôles comptables

Des contrôles spécifiques, régulièrement actualisés, issus notamment du catalogue des contrôles fraude et corruption de RTE sont mis en œuvre pour répondre aux obligations de la loi Sapin 2.

Dispositif de formation et de sensibilisation

Des sessions en présentiel, relatives à « la prévention de la corruption à RTE » ont été déployées auprès des managers de RTE et personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence. De nouvelles sessions sont organisées en tant que de besoin.

RTE met, par ailleurs, à disposition de l’ensemble de ses salariés un module « Sapin II » de formation en ligne. Ce e-learning permet de s’approprier de manière interactive le contenu du code de conduite anticorruption de RTE et de mesurer la bonne compréhension de ses dispositions par ses salariés.

Régime disciplinaire

Conformément à la loi Sapin 2, tout comportement proscrit et, plus généralement, tout comportement non conforme aux engagements et principes définis dans le code de conduite anticorruption est susceptible d’entraîner l’engagement d’une procédure disciplinaire et l’application de sanctions disciplinaires.

Le paragraphe 4 du code de conduite anticorruption précise le régime de sanctions disciplinaires applicable.

Dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en œuvre

Ce dispositif est destiné à s’assurer du bon déploiement du programme de conformité anticorruption, de son efficience et de son amélioration continue.
Le risque de corruption fait l’objet d’un suivi régulier par les instances de gouvernance.