Synthèse - Guide pratique : Végétation sous et aux abords des lignes électriques

Le présent guide constitue l’aboutissement des travaux d’un groupe interprofessionnel d’experts réunissant des représentants des signataires de la Charte « Bonnes pratiques de la gestion de la végétation sous et aux abords des lignes électriques » : Enedis, RTE, APCA, FNEDT, ONF, CNPF et Fransylva. C’est une mise à jour du guide publié en 2002.

Ce guide apporte des réponses aux questions d’ordre juridique et technique. Il rappelle, d’une part les droits et les devoirs des différentes parties et propose, d’autre part, des recommandations dans la gestion de la végétation à proximité des ouvrages électriques.

Questions/réponses juridiques

Les droits et obligations d’Enedis et de RTE

RTE et Enedis ont le droit de couper les arbres et branches qui pourraient causer des dommages aux lignes électriques (court-circuits ou avaries) en application de l'article L323-4 du Code de l'énergie. Ils doivent aussi respecter les prescriptions techniques minimales imposées pour prévenir tout risque lié à la végétation, comme l’élagage régulier pour maintenir une distance de sécurité avec les lignes.

Les droits et obligations des entreprises de travaux

Les entreprises mandatées par RTE ou Enedis pour effectuer les travaux doivent respecter les clauses contractuelles définies dans leurs cahiers des charges. Elles sont responsables de l’exécution des travaux et peuvent accéder aux terrains concernés avec l'accord du propriétaire. En cas de refus d'accès, les démarches légales doivent être suivies.

Les droits et obligations des propriétaires

Les propriétaires doivent permettre l'accès à leur terrain pour l'entretien des lignes et le respect des servitudes. Cependant, ils ont le droit d'être informés des travaux à l'avance et peuvent négocier certains aspects comme les techniques d’entretien. Ils sont aussi responsables des arbres qui, s'ils ne sont pas élagués, pourraient causer des dommages aux lignes.

Questions/réponses techniques

Les préalables techniques

Avant toute intervention, il est nécessaire de vérifier l’état des lieux, d’identifier les risques (comme les arbres morts), et de respecter les normes de distance de sécurité. Les travaux sont planifiés selon un calendrier établi après une inspection périodique des lignes.

Quand intervenir en entretien ?

L’entretien des zones sous les lignes est réalisé en fonction de la croissance de la végétation, en général tous les 3 à 5 ans, pour garantir les distances de sécurité. Dans les zones sensibles, comme celles exposées aux risques d'incendie, des interventions plus fréquentes peuvent être nécessaires.

Comment intervenir en entretien ?

Les méthodes d'intervention varient selon les types de végétation et les lignes concernées. L’élagage mécanique ou manuel est privilégié selon la situation. Les rémanents (branches et troncs coupés) peuvent être broyés ou laissés sur place si cela ne présente pas de risque.

Qui peut intervenir ? Quel est le résultat attendu ?

Seules les entreprises qualifiées (souvent certifiées QualiTerritoires) peuvent réaliser ces travaux. L'objectif est de maintenir des distances de sécurité tout en minimisant l’impact sur la biodiversité. Le broyage des rémanents et la remise en état sont parfois demandés, mais pas systématiques.

Quelles sont les autres contraintes ? Qui informer ?

Les travaux doivent respecter les contraintes environnementales et forestières (Code de l'environnement). Les propriétaires doivent être informés au préalable des interventions, à moins que celles-ci ne soient réalisées en urgence.

Glossaire, textes et contacts

Glossaire

Cette section définit les termes techniques utilisés dans le document, tels que "servitude", "zone de déboisement", ou encore "distance de sécurité", pour faciliter la compréhension des enjeux juridiques et techniques liés à l’entretien de la végétation.

Textes règlementaires

Le guide répertorie les textes législatifs et réglementaires applicables, dont le Code de l'énergie et des arrêtés techniques, qui encadrent les obligations des différents acteurs dans la gestion de la végétation sous les lignes électriques.

Coordonnées utiles

Les contacts des organismes responsables, comme RTE, Enedis, et des services locaux (forestiers, chambres d’agriculture), sont fournis pour faciliter la communication avec les parties concernées lors des interventions.

Le guide répond aux questions courantes relatives à la gestion de la végétation sous les lignes électriques, en fournissant des indications pratiques pour éviter les conflits et assurer la sécurité des infrastructures. Il met en avant l'importance du dialogue entre les différentes parties pour optimiser la gestion des espaces naturels tout en respectant les obligations techniques et juridiques.