Synthèse - Passage de lignes électriques en milieu agricole, Protocole d'accord 2018

Dommages permanents

Article 1 : Objet

Définit les dommages permanents comme les troubles durables causés par la présence des ouvrages électriques, qu’ils soient aériens ou souterrains.

Article 2 : Champ d’application

Concerne les exploitants agricoles et propriétaires des parcelles affectées par les lignes électriques, mais exclut certaines cultures pérennes (arboriculture, viticulture) et terrains boisés.

Article 3 : La détermination des indemnités

• 3.1 Pour les ouvrages en technique aérienne : Indemnisation pour les pertes de récolte, frais liés aux supports (poteaux, pylônes), et surfaces non cultivées.
• 3.2 Pour les ouvrages construits en technique souterraine : Prise en compte de la nature du sol et de la gêne occasionnée lors de l’installation.
• 3.3 Postes électriques : Indemnisation des terrains requis pour les postes de transformation.
• 3.4 Dispositions particulières : Compensation pour l’évolution des usages des terrains impactés.
• 3.5 Irrigation et drainage : Remboursement des surcoûts ou préjudices causés par les lignes aux systèmes hydrauliques agricoles.

Articles 4 et 5 : Paiement et révision des indemnités

Indemnités versées périodiquement ou en capital, ajustées annuellement selon des indices économiques et agricoles.

Dommages instantanés

Article 6 : Objet

Traite des dommages causés aux cultures et sols lors des travaux d’étude, construction, maintenance ou dépose des lignes électriques.

Article 7 : Champ d’application

Concerne tous les types de préjudices agricoles, y compris pour les propriétaires et exploitants.

Article 8 : Obligations des prestataires

Les entreprises responsables des travaux doivent minimiser les impacts sur les terrains agricoles et garantir la réparation des dommages.

Article 9 : Travaux d’étude

Décrit les démarches préalables, y compris les relevés topographiques et l’archéologie préventive.

Article 10 : Dispositions avant travaux

Inclut les obligations d’information et d’état des lieux avant le début des travaux.

Articles 11 et 12 : Pendant et après les travaux

Mesures pour limiter les nuisances, remettre en état les terrains, et indemniser les dommages observés.

Articles 13 à 15 : Signalisation et maintenance

Réglementent la signalisation des ouvrages, les interventions d’entretien, et les modalités de dépose des lignes électriques.

Article 16 : Règles d’évaluation des indemnités

Fixe les barèmes d’indemnisation pour les pertes de récolte et la remise en état des sols.

Article 17 : Exécution

Cet article précise que l’exécution des dispositions du protocole repose sur une collaboration étroite entre RTE, Enedis, et les parties agricoles. Une commission nationale veille au suivi de l’application du protocole, avec des réunions régulières pour résoudre les litiges et ajuster les pratiques si nécessaire.

Article 18 : Date d’application et durée

Le protocole est applicable à partir de la date de signature et reste en vigueur jusqu’à sa révision ou résiliation. Des révisions périodiques sont prévues pour intégrer les évolutions réglementaires et les besoins des parties signataires.

Annexes

Annexe 1 : Concertation et procédures administratives

Expose les étapes de consultation entre les parties pour le développement des projets électriques, incluant des approbations préalables et une coordination avec les chambres d’agriculture.

Annexe 2 : Conventions et accords de paiements

Décrit les modalités spécifiques des accords de paiement et les conventions régionales.

Annexe 3 : Présentation des barèmes d’indemnisation

Liste les barèmes utilisés pour calculer les indemnités, adaptés aux spécificités locales et aux différents types de terrains agricoles.

Annexe 4 : Protocole d’accord de 2011

Fournit un historique et les principes fondateurs des relations entre la profession agricole et les opérateurs électriques.

Annexe 5 : Formulaire d’état des lieux

Inclut un modèle de formulaire pour documenter les états des lieux avant et après les travaux.

Annexe 6 : Glossaire et définitions

Fournit des définitions précises des termes techniques et juridiques utilisés dans le protocole.

Annexe 7 : Sécurité des projets à proximité des réseaux

Décrit les règles et pratiques pour sécuriser les chantiers situés à proximité des infrastructures électriques.